C.G.V

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les droits et les obligations entre Medinah et le client qui achète sur le site Medinah.fr. 
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits figurant sur le site Internet. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Par le seul fait de valider sa commande sur le site, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Chaque client reconnaît avoir sa pleine capacité juridique afin de pouvoir s’engager au titre de celle-ci. 

Medinah se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, et sans préavis.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le client.


2. Accès au service 

Le site medinah.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur.
Les services de ce site sont normalement accessibles aux utilisateurs 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire notamment pour des besoins de maintenance, ou pour toutes autres raisons ne dépendant pas de la volonté du vendeur, Medinah (celui-ci étant de fait, par son activité, tenu à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site).


3. Produits

3. 1 Généralités

Les produits régis par les présentes sont ceux qui figurent sur le site internet de Medinah.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ce dernier. 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

3.2 Descriptif des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur la fiche descriptive produit présente sur le Site. Il est précisé que les photographies des articles ou leur reproduction sur tout autre support qui figurent sur le Site n’ont qu’une valeur indicative, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Medinah apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations comprenant un descriptif complet des articles.
Toutefois, s’il existait des erreurs ou omissions dans cette présentation, la responsabilité de Medinah ne pourra être engagée, cette dernière s’engageant à les rectifier dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. 

3.3 Disponibilité des produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le client en sera informé au plus tôt par e-mail et/ou par une mention sur le Site.

Si la Commande est entièrement indisponible, après avoir passé la Commande le client sera averti par e-mail et sera remboursé conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la commande. Dans ce cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.


4. Prix 

Le prix des produits est exprimé en euros (€) toutes taxes comprises et hors frais de livraison (qui restent à la charge du client sauf mention ou conditions particulières). Plus particulièrement, le prix ne comprend pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Medinah se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction des conditions économiques ou réglementaires, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au client au moment de sa commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire. 


5. Commande

5.1 Passation de la commande

Les Commandes sont passées sur le site www.medinah.fr en langue française et en € (euros), toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

LE CLIENT peut consulter son panier, le prix correspondant, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site internet de Medinah.

5.2 Confirmation de la commande

La confirmation de la Commande s’effectue conformément aux dispositions du Code de la consommation selon le processus du « double clic ».
Toute Commande validée par l’Acheteur par le processus du « double clic » (double validation) constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Notamment, toute Commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. 

Le contenu du panier sera définitivement attribué au CLIENT après que celui-ci l’ait validé, accepté expressément les présentes conditions au moyen d’une case à cocher, renseigné son adresse de livraison et validé son mode de paiement au moyen du formulaire en ligne, sous réserve de la disponibilité des produits.

Le client recevra un email de confirmation dès réception et acceptation de sa commande. Cette confirmation de commande précisera tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, quantité, qualité, prix, délais de livraison, frais d’expédition).

Medinah ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans cette hypothèse, les frais engendrés par une nouvelle réexpédition seront à la charge du Client. 

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

5.3 Précommande

Certains Produits peuvent être proposés en Précommande sur le Site avant leur date de sortie officielle. 

Le Client peut effectuer une Précommande, étant précisé qu’il reconnaît avoir lu l’indication de la date de sortie annoncée au moment de l’ouverture de la phase de Précommande.

Étant seuls responsables de la commercialisation de nos Produits, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie.

Dans l’hypothèse où certains Produits seraient précommandés sur le Site, la Précommande sera payée comme une commande classique, indépendamment du reste du panier qui pourra contenir d’autres articles en commande classique. Seule la livraison est différée à la date de sortie annoncée.
La livraison du Produit sera effective quelques jours après la date de sortie officielle.  

 

6. Paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Règlement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, ou Mastercard) via le site sécurisé (système de paiement en ligne)
• Règlement par PayPal 

Les données fournies pour les modes de paiement par carte bancaire sont traitées de façon sécurisée.

LE CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage, qu’il s’agit d’une carte personnelle, qu’il ne s’agit pas d’une carte frauduleusement utilisée et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la vente de produits sur la boutique en ligne de Medinah.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1366 nouveau du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de Commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 al. 2 nouveau du Code Civil.


7. Livraison 

7.1 Zones de livraison

Les produits vendus sur le site medinah.fr sont livrables en France métropolitaine, au Luxembourg et en Belgique. 

7.2 Modes de livraison

Les différents modes de livraison sont les suivants :

• A domicile (sans signature)
• En point relais 

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site. Ils diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le client et selon le poids de la commande. Le client est informé du montant de ces frais préalablement à la validation de sa Commande.

7.4 Délais de livraison 

Sauf en cas de force majeure ou des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil sur site internet www.medinah.fr, les délais d’expédition, sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Medinah traite l’envoi de la commande du CLIENT dans un délai de 24h à 48h (hors week-end et jours fériés), à compter de sa date d’enregistrement.

Le délai de livraison est indiqué au CLIENT préalablement à la validation de la commande en fonction du mode de livraison choisi et avant le paiement.

LE CLIENT peut suivre l’état de la livraison de sa commande via les références qui lui auront été communiquées par Medinah lors de la confirmation de sa commande en fonction du transporteur choisi.

7.5 Retards et problème de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande.
Les informations énoncées par le client, lors de sa commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les Produits. 

En cas de retard inhabituel d’expédition, un mail d’information sera envoyé au CLIENT.

LE CLIENT dispose de la faculté d’annuler sa commande et de résoudre le contrat en application des dispositions des articles L. 216-2 et suivants du code de la consommation si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue à la date ou à l’expiration du délai qui lui a été indiqué lors de la validation de sa commande ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou cas fortuit.

Pour ce faire, le CLIENT devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre écrit sur un autre support durable à Medinah si, après l’avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Medinah décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs.

7.6. Réception de la marchandise

LE CLIENT doit vérifier le bon état de la marchandise à l’arrivée du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que LE CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé la preuve de livraison du transporteur.

En cas de problème (produit absent ou détérioré, colis percé, ouvert ou abîmé, notamment avec la présence du scotch Jaune « La Poste »), LE CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert, endommagé ou autre).

Dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de la livraison, LE CLIENT devra formuler une réclamation auprès du transporteur ou des services postaux.

Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée à Medinah le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Medinah sera dégagée de toute responsabilité.

Medinah se réserve également la possibilité de demander au CLIENT de lui retourner le produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Medinah procédera alors soit à l’échange ou au remboursement des produits défectueux, soit à la réexpédition des produits manquants, sous réserve du bien-fondé de la demande du CLIENT (une attestation sur l'honneur pourra être exigée) et de disponibilité.

Si le colis n’est pas récupéré par LE CLIENT il est automatiquement réexpédié chez Medinah.

7.7 Douane

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur officiel du ou des Produits concernés et à ce titre il doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel les Produits sont reçus. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client ; le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, il incombe donc au Client de contacter si nécessaire le service local des douanes pour plus d'informations.


8. Abonnement à la newsletter

Le client pourra s’il le souhaite s’abonner à la Newsletter diffusée par Medinah en cochant la case correspondante sur le Site. En acceptant la souscription à l’abonnement à la Newsletter diffusée sur le Site, le client autorise le Vendeur à lui envoyer des e-mails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de sa visite et/ou de son abonnement sur le Site.

Le désabonnement à la Newsletter est possible à tout moment via l'espace "Mon compte" pour le client et en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : medinah.fr@gmail.com


9. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de Medinah jusqu’à leur paiement complet.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où LE CLIENT, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, ou auprès du transporteur.


10. Rétractation 

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envois et de retour. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. 

Le Client devra alors retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Si les produits retournés étaient abimés, rayés ou détériorés durant leur transport, aucun remboursement ne pourra être effectué, il est conseillé en conséquence de prendre les précautions nécessaires pour le bon acheminement de ces retours et éviter tout problème supplémentaire. 

Tout retour pourra être signalé par mail à medinah.fr@gmail.com; et le produit devra être retourné à l’adresse suivante (accompagnés de la facture d'achat et du bon de livraison) :
Medinah
Retours
2 rue Pauline Kergomard
69007 Lyon 

Par exception, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement.

Medinah ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au CLIENT d'utiliser un service d'envoi suivi et de conserver toute preuve de retour.

Medinah ne pourra pas traiter les produits non reçus en entrepôt.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison.
Si le droit de rétractation est exercé postérieurement au départ de la marchandise de l'entrepôt, les frais de retour restent à la charge du CLIENT.

Les risques liés au retour des produits sont à la charge du CLIENT. Les envois en contre remboursement ne sont pas acceptés. Seul le prix des produits retournés est remboursé. Les frais de port initiaux restent à la charge du CLIENT.


11. Propriété intellectuelle

Medinah est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue de produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites à moins d’une autorisation expresse et explicite obtenue de la part de Medinah.


12. Protection des données personnelles

Toutes les données que qui nous sont confiées le sont afin de pouvoir traiter les commandes des clients. Les données liées aux transactions commerciales réalisées sur le site sont conservées suivant la durée légale nécessaire aux fins de Comptabilité. 

Le détail sur le traitement de la protection des données personnelles par Medinah se trouve dans la politique de confidentialité à l’onglet dédié sur le site afin d’exercer les droits liés au traitement des données personnelles. 

Conformément à la loi informatique et liberté ainsi qu’au RGPD, le client dispose d’un droit individuel d’accès, de modification, opposition, suspension, portabilité et de suppression des informations le concernant, droit qui pourra être exercé en adressant un courriel à medinah.fr@gmail.com. 

Chaque client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site: https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php. 


13. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes condition générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


14. Garanties légales

Garantie de vices cachés

Tous les produits fournis par Medinah bénéficient de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. 

Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou Lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. 

Dans le cas le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En cas de vice caché, Medinah s’engage à remplacer le produit. 

Garantie pour défauts de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et donc d’une application de L'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » « Il répond également des défauts de conformité résultant de L'emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ». 

La garantie est applicable aux produits achetés sur le site medinah.fr ayant un caractère défectueux et ce, même en l’absence de garantie contractuelle. 

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: 

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
• ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 24 mois à compter de la date de livraison sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées par le fabricant notamment. Le défaut de conformité est présumé au jour de la délivrance du bien et le Client n’a pas à démontrer l’existence du défaut de Conformité. 

En cas de défaut de conformité, le Vendeur s’engage à remplacer ou réparer le produit au choix du client. Pour faire appliquer cette clause, le Client devra envoyer une photo du produit par mail, et le Vendeur s’engage à lui retourner un nouveau produit sous 30 jours. 

Si le produit demandé n’est plus disponible le Client recevra un produit équivalent. En cas de défectuosité majeure, le Vendeur s’engage à rembourser au Client la totalité du prix versé. 


15. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. 

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. 
Medinah ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. 

La responsabilité de Medinah sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. 

En cas de litige, le membre s'adressera en priorité à Medinah, au 06 62 51 63 67, pour obtenir une solution amiable.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, LE CLIENT peut soumettre le différend l'opposant à Medinah à un médiateur conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de la consommation.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En l’absence de médiation et/ou de résolution amiable, les tribunaux de France seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.